AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e809cbcdc6046d47133218
12 novembre 2025
12 novembre 2025
] et par Me Cyril BOURAYNE [Adresse 4] DEFENDEURS SE BOLLORE LOGISTICS [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Sylvie NEIGE
Source officiellePage 41 sur 157
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f54
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Jean Gabriel Y...ont constitué par acte sous seings privés du 1er juin 2001 le GAEC des PIERRES EP-NELL. Le Centre Bourbonnais d'Economie Rurale (CBER) était chargé de sa gestion et comptabilité.
Source officielle