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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200538
25 mai 2023
25 mai 2023
Adresse 1], a formé le recours n° G 22-60.171 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy
Source officiellePage 41 sur 2070
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Yannick X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Source officielle