FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10589 F Pourvoi n° N 17-18.985

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 517 FS-P+B Pourvoi n° T 18-25.365 R É P U B L I

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10240 F Pourvoi n° F 18-14.268 R

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° G 18-14.270 R É P U

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° Q 18-14.276 R É

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10062 F Pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° E 17-15.275 R É P U B L

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10004 F Pourvoi n° F 19-19.056 R

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° C 13-18.454

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° V 13-21.529

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10053 F Pourvoi n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10055 F Pourvoi n°

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10116 F Pourvoi n°

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD