AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100566
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de la totalité de la découverte au propriétaire du terrain dans les autres cas ; qu'en jugeant que les découvertes faites dans le cadre de fouilles exécutées par l'Etat devaient être partagées par moitié
Source officiellePage 41 sur 297
cr
613725b8cd58014677420064
23 février 1999
23 février 1999
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Dominique Y... a commis une faute limitant l'indemnisation de son préjudice personnel de moitié
Source officielle