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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100566

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la totalité de la découverte au propriétaire du terrain dans les autres cas ; qu'en jugeant que les découvertes faites dans le cadre de fouilles exécutées par l'Etat devaient être partagées par moitié

Source officielle

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CC

cr

613725b8cd58014677420064

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Dominique Y... a commis une faute limitant l'indemnisation de son préjudice personnel de moitié

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0de7c25a97f0381f5048

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon de plus de 25.000 tonnes, permettant sous certaines conditions aux importateurs de bénéficier de taux de droits de douane réduits de moitié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01352

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Albert X... demandait à son fils de prendre l'engagement en cas de vente de la société Insula de lui reverser la moitié du prix obtenu ce que ce dernier refusait; que la partie civile fait état à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

spécialisé, condition nécessaire du passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la quasi-totalité de ses tâches au contact des usagers, pour plus de la moitié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300645

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par acte du 9 mai 2014, la société civile immobilière Bel Air (la SCI) et la société Financière 5B (la société 5B) ont fait l'acquisition du second immeuble et de l'autre moitié de la cour intérieure.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:150

CJUE

10 juin 1980

10 juin 1980

#Antonella Monti prieš Europos Komisija.#Byla C-155/78.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

680c68ab230da8dfaf90c082

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [U] [B], représenté par Me Yves MONERRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0018 Intimée : Association L'URSSAF IDF

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311515_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la signature d'un bail locatif l'opposant à un administrateur immobilier en vue de la location d'un studio situé à Montoir-de-Bretagne.

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TCOM

Chambre 04

69f65f52cdc6046d47603d6a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[E] [L] [Adresse 2] comparant par Me Alexandre MOITROT [Adresse 3] et par Me [N] [O] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b43

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

REPLIQUE QUE Z..., DE QUI IL TENAIT CETTE CROIX, EN ETAIT PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ACCESSION, COMME PROPRIETAIRE DU SOL OU ELLE SE TROUVAIT PLACEE ET QUI FORME UN PLAN INCLINE OU RAMPE, APPELE ENCORE "MONTOIR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ae5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Représentant : Me Sophie MONTOIS CLERGEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES Par jugement du 31/ 01/ 2017 le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Niort a notamment ordonné le placement d'A

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305181_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ce plan de sauvegarde concernait un projet de restructuration impliquant l’arrêt de l’activité de production de biodiesel du site de Montoir-de-Bretagne et sa réorganisation en un dépôt logistique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305184_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D... a été recruté au sein de cette société le 5 mars 2007, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de quart au sein de son établissement de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305185_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ce plan de sauvegarde concernait un projet de restructuration impliquant l’arrêt de l’activité de production de biodiesel du site de Montoir-de-Bretagne et sa réorganisation en un dépôt logistique.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

estimant, en l'espèce, qu'il pouvait « être reproché au service comptable de la société, quelques convaincants qu'aient pu être les arguments employés par les escrocs, de s'être montré

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

le certificat d'authenticité, a autorisé la sortie du tableau des Etats-Unis en s'entourant de garanties notamment quant aux assurances souscrites ; que le contenu des courriers adressés par Me Y... montre

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

tirés de manière à stopper la progression des véhicules susceptibles de le mettre en danger; qu'à cet égard, il ne paraît pas que tel était le cas; qu'en effet, la reconstitution a permis de montrer

Source officielle