AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231dcd5801467740598d
13 mai 1998
13 mai 1998
suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission
Source officiellePage 41 sur 5072
civ3
6137231dcd58014677405992
13 mai 1998
13 mai 1998
suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission
Source officielle