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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500772_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500826_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un arrêté du 22 mai 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500998_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501002_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501086_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B..., ressortissant comorien, né en 2006 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2205036_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'une année; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2102455_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Banvillet, premier conseiller ; - les observations de Me Ousseni substituant Me Hesler, représentant Mme D B ; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400297_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

2024, Mme D A, représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300279_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'une année; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463149.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

en date du 18 novembre 2021 ainsi que celle du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2021 rejetant la demande d'inscription du docteur B au tableau de l'ordre des médecins de Mayotte et, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302069_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêté n° 9052 du 17 avril 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303935_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B ; - et les observations de Me Ben Attia représentant du préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300905_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte aux frais et aux diligences de l'Etat sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300909_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte aux frais et aux diligences de l'Etat sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301042_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C est le père de trois enfants, nés à Mayotte en 2011, 2012 et 2019 dont la mère séjourne à Mayotte sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203911_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

A C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601454_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., ressortissant français indiquant qu’il le prend en charge depuis que le requérant est à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302067_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Par arrêté n° 9081 d'avril 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400334_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

d'organiser son retour à Mayotte, il y a lieu de statuer sur ces conclusions. 4.

Source officielle

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