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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2305850_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle a toujours déclaré l'ensemble de ses ressources et de ses emplois.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305153_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils soutiennent que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'ils ont toujours déclaré l'ensemble de leurs ressources.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309808_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

février 2018 comme aide-cuisinier, qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour devant la préfet de Seine-et-Marne le 10 février 2022, qu'il n'a reçu aucune réponse, son dossier étant toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405547_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche, est né et a toujours vécu en France et est parent d'un enfant français et a soulevé une exception

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207182_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais été condamné, et que s'il apparaît que les faits retenus par le ministre pour ajourner sa demande de naturalisation sont toujours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111755_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504988_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, l'instruction de la demande de Mme A étant toujours en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505231_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande d'admission exceptionnelle de Mme A B, présentée sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 12 mai 2023, est toujours en attente d'examen par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610403_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que l’urgence est toujours constituée dès lors que l’administration ne produit aucun élément confirmant l’impossibilité, en droit, d’obtenir un récépissé lorsqu’un titre de séjour est en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401671_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Ils soutiennent que : - en dépit de la décision accordant à leur enfant le bénéfice d'un accompagnant d'élève en situation de handicap, un tel accompagnement n'a toujours pas été mis en place ; - leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401674_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'asile, cette allégation est contredite par la circonstance qu'un récépissé de demande de titre de séjour a encore été délivré à l'intéressé le 7 mars 2024, mettant en évidence que son dossier était toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401736_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A compter de cette cessation d'activité, la fondation OVE, preneuse au bail, a entamé des discussions, toujours en cours, avec la commune afin de mettre un terme de manière anticipée au bail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401862_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

, cette allégation est contredite par la circonstance qu'un récépissé de demande de titre de séjour a encore été délivré à l'intéressé le 13 février 2024, mettant en évidence que son dossier était toujours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle qui était toujours

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209376_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger, dès lors qu'elle vit toujours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209879_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle soutient qu'elle a toujours transmis les éléments relatifs à sa situation à la caisse de manière diligente et que le quotient familial retenu ne correspond pas à sa situation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209959_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

litigieuse méconnaît le principe d'égalité dès lors que ses amies nées en 1977 ont perçu cette aide financière ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213060_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance du 1er avril 2022 n'a toujours pas été exécutée, qu'il n'a toujours pas été convoqué dans les services préfectoraux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213336_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme C soutient qu'elle est veuve depuis le 11 décembre 2021, que le couple n'a jamais travaillé, qu'ils " ont toujours été à la charge de sa belle-sœur, Mme B, ressortissante française laquelle avait toujours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204798_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine.

Source officielle

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