X... sur laquelle s'était fondé le jugement infirmé pour retenir le grief de "disponibilité sentimentale", adressé par le mari à la femme, que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles 242 et 1353

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari

[S] et de la société Matex, de Me Foussard, avocat de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et la Direction générale des finances publiques, les conclusions de M.

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique : Attendu que le fait retenu à la charge de X..., sous la qualification de coups ou violences volontaires, est antérieur au 22 mai

-Y... aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un

s'expliquer sur les violences conjugales a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le mari

Y...; qu'en outre, il n'est pas contestable qu'il a immédiatement prévenu Christine A..., le médecin traitant, qui s'est déplacée ; "alors, d'une part, que le docteur A... alertée dès 8 heures du matin

-Y..., à leurs torts partagés, en retenant ainsi des torts à la charge du mari, après avoir rejeté le moyen tiré par celui-ci d'une reconciliation des époux qui serait survenue postérieurement aux faits

Daniel, Jules, Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Martine, Marinette X... née Y..., défenderesse à la cassation

2016 le rapport du 6 mai 2016 , au lieu et place du rapport du 24 mai 2016 ; que la cour relève en effet que la requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016 prise en application

et le second tour le 30 mai 2000, les procès-verbaux de ces élections ayant été affichés et transmis à l'inspection du travail le 7 juin 2000 ; que ce même jour, le CNFV a saisi le tribunal d'instance

du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à 5 amendes pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à des salariés les 19 mai

2011 (du 2 au 15 mai) pour une amplitude de 9 heures à 18 heures 30.

attaqué (Versailles, 5 octobre 2000), que le 15 octobre 1996, la société de Pra a passé un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller (l'affactureur) ; que par lettre recommandée du 1er mai

Un vécu persécutif persiste également par rapport à son mari qui reste sa seule personne ressource. La conscience des troubles est absente et l'adhésion aux soins très fluctuante.

Alain X..., 2°/ Mme Claudie Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la Directive de la commission n° 88-301/CEE du 16 mai

chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la Commission n° 88-301/CEE du 16 mai