Mathias Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ORLÉANS, en date du 12 janvier 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Monsieur Matthieu

[D] [S] [T], prise en la personne de Maître [Y] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Madame Martine NEGRE, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

APPELANTS Monsieur Juan X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, Mathieu A... né le 13 Avril 1950 à ALCANENA / PORTUGAL, demeurant...

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Assistés lors des débats par Madame Mathilde

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Il est admis que la lettre de licenciement signée pour ordre au nom du DRH sans même la mention de la personne signataire est valable.

, ainsi que sur le comportement de l’employeur à l’égard des institutions représentatives du personnel.

, ainsi que sur le comportement de l’employeur à l’égard des institutions représentatives du personnel.

Z..., Mathilde Z..., prise en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Désiré Y..., MM.

Matthieu DURAND (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire