Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Son responsable lui rappelle les règles en matière d'heures de délégation, le délai de prévenance de 8 jours prévu dans l'accord d'entreprise, lui-même le ramenant à 3 jours sauf urgence, ce pour adapter

APPELANT : Monsieur [J] [H] né le 29 Avril 1972 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Expert en construction, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE - Me Sandrine MATHIEU

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Il sera infirmé en ce sens que cette régularisation devra intervenir dans le délai d'un mois suivant le présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50,00 euros par jour de retard et pendant 90 jours.

MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE ONET SERVICES 36 boulevard de l'Océan CS 20280 13258 MARSEILLE CEDEX 09 représentée par Monsieur LECOQ, directeur, assisté de Maître Mathias

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

social est sis 208 bd du Mercantour, Immeuble Space B CS 61011 06204 NICE CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO

Compte tenu de notre activité et des exigences liées au poste, Madame [O] [N] pourra être amenée à assurer un service de jour comme de nuit, quel que soit le jour de la semaine y compris dimanche et jour

Compte tenu de notre activité et des exigences liées au poste, Monsieur [L] pourra être amené(e) à assurer un service de jour comme de nuit, quel que soit le jour de la semaine y compris dimanche et jour

Il ne justifie cependant que d'un avis d'inaptitude temporaire et d'un arrêt de travail de 15 jours en novembre 2013.

au barreau de PARIS, toque : K0110, avocat plaidant UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 305 302 689 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

[O] sur les besoins en aides techniques et d'un domicile adapté, - frais futurs : utilisation de deux à trois couches par jour et d'un Pénilex par jour, renouvellement du fauteuil roulant selon M.

pendant les périodes à 100%, 2 heures par jour pendant les périodes à 50% et 1h30 par jour pendant les périodes à 30%. *** Il convient de liquider les préjudices comme suit : I.

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

66 jours 3,00 3 960,00 € fin de période 07/05/2015 3 jours 0,00 € fin de période 15/06/2015 39 jours 3,00 2 340,00 € fin de période 04/09/2015 81 jours 0,00 € fin de période 12/10/2015 38 jours