Mathieu v. France (application no. 68673/01)   Violation of Article 5 § 4 The applicant, Ghislaine Mathieu, is a 56-year-old French national who lives in Roynac (France).

Matthieu N..., - M. Gilbert O..., - M. Jérôme O..., - M. Frédéric P..., - M. Christophe Q..., - Mme Georgette Q..., - M. Pierre Q..., - M. Antoine R..., - M.

The names of the candidates and their order are decided by the assembly of national minority self-governments.

) are not “defined” and the Governor thus retains responsibility for them. 10.

de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

Le requérant est le fils de Jean Barret, décédé en 1948, et de Mathilde Berthet, devenue l’épouse de Lucien Blain, décédé en 1997. La requérante est la fille de Jean et Mathilde Barret.

    The Cortes Generales represent the Spanish people and are composed of the Congress of Deputies and the Senate. 2.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Bernard BANGRATZ CONSEILLER : Monsieur Bernard CIRET CONSEILLER : Madame Florence MATHIEU, Vice-Présidente placée auprès du

As a result, such proceedings are related to a dispute on political rights and not to the civil rights which are within the scope of Article 6 of the Convention (see, in the context of parliamentary elections

Such proceedings are related to a dispute on political rights and not to the civil rights which are within the scope of Article 6 of the Convention (see, in the context of parliamentary elections, Pierre-Bloch

B... a été condamné le 21 octobre 2021 par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de meurtre et de violences avec usage d’une arme, commis le 30

B... a été condamné le 21 octobre 2021 par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de meurtre et de violences avec usage d’une arme, commis le 30

B... a été condamné le 21 octobre 2021 par la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de meurtre et de violences avec usage d’une arme, commis le 30

Mathieu X..., domicilié [...] , 06220 Golfe-Juan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2021, M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Villa Mitchou, à la SCP Gury et Maître, avocat de

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu