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6 066 résultats pour « Mathieu Misery »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00730

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03470

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

P..., ayant déjà été condamné à de nombreuses reprises pour des faits similaires, sans que les peines qui ont d'ores et déjà été prononcées à son encontre, et notamment le sursis avec mise à l'épreuve,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101085

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Jean-Christophe Y..., devenu majeur, est intervenu et a repris l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f47

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

commune de Cannes, partie civile, de ses demandes; "aux motifs que le droit de réponse est un droit strictement personnel ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise

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CC

comm

61372267cd580146773fcac7

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Z..., ès qualités, et de la SELVMI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd5801467740041a

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

en conformité devant être réalisés, et alors que la mission de l'expert, telle que demandée par le syndicat des copropriétaires, était la mission d'usage en la matière, de sorte que les termes de cette

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CC

soc

613723f3cd5801467741049c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

analysée, et qui statue par des motifs d'ordre général, prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, quand bien même seraient seuls recevables en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En vue de la mise en place des comités sociaux et économiques, La Poste a négocié avec les organisations syndicales représentatives dès mai 2022 et a conclu différents accords collectifs, dont le 8 juin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

général de ce département ; que le 18 décembre 2007, l'administration fiscale a notifié à la société AFV une proposition de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00690

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

le débat d'intérêt général sur les déserts médicaux avait dégénéré en une prise à partie personnelle, à l'occasion d'un règlement de compte politique ; qu'en ne justifiant pas du rattachement de la mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00985

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Ils relèvent que ce dernier a spécialement sollicité la communication des décisions relatives à deux autres personnes mises en examen, MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

A cette date, nous vous verserons les salaires et congés payés auxquels vous avez droit ainsi que l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention collective" ; que contestant sa mise à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à la retraite présentait un caractère discriminatoire à raison de son âge ; que, pour le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu qu'il s'est vu notifier sa mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01276

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu après que la chambre de l'instruction a siégé lors des débats et du prononcé en audience publique "alors qu'en matière de détention provisoire,

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cr

613725f9cd58014677421f93

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

entre boulangerie artisanale et industrielle ; "alors que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer, à partir de matières

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cr

613725accd5801467741fb1d

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

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cr

613725b3cd5801467741fdeb

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de la personne mise

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CC

soc

61372370cd58014677409c61

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

qu'en érigeant en principe que la décision de relaxe dont avait bénéficié le préposé délégataire s'opposait à la reconnaissance d'une faute quelconque à son encontre et, par voie de conséquence, à la mise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201203

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Sur le fond, l'article R. 133-3 permet le recours à la contrainte après envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois.

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