Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 9 mars 2022, où étaient présents M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[K] [Q] représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [O] [I] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir

, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 - N° du dossier 220334 Madame [K] [E] épouse [A], représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2023, où l'affaire a été

MULLER,Juge Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 12 juin 2023, où l'affaire a

FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

[P] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. -signé par M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gers