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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Michel Z
61372556cd5801467741cde3
7 février 1991
7 février 1991
qu'il est constant qu'avant son décès Françoise X... exerçait à temps partiel un emploi dans un hôtel qui lui procurait un salaire annuel de 7 806 francs ; qu'en outre elle apportait une aide à son mari
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2f9
19 mars 1991
19 mars 1991
que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que le 31 août 1988 à 9 heures 3O, Catherine X... née A... a déposé plainte contre son mari
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f54
1 avril 1998
1 avril 1998
attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances à payer à Monique A... la somme de 3 408 188 francs en réparation du préjudice matériel causé par le décès de son mari
Source officielleciv2
61372337cd58014677406f40
4 mars 1999
4 mars 1999
donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu retenir que la femme faisait preuve d'agressivité à l'égard de son mari
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
30 novembre 2000
, non contesté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du mari, si les torts de l'épouse demanderesse n'étaient pas de nature à excuser à atténuer ceux du
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97d7
20 novembre 1993
20 novembre 1993
de neuf ans, a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le bail litigieux avait été consenti conjointement à M. et Mme X..., qui, en sa qualité de cosignataire des engagements souscrits par son mari
Source officielleciv2
6137220fcd580146773f9e6c
19 janvier 1994
19 janvier 1994
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe65d
18 décembre 1995
18 décembre 1995
délaissant ses conclusions de nature à faire la preuve que, dans le présent comme dans l'avenir, elle ne pourrait subvenir à ses besoins qu'avec l'aide de la pension alimentaire que lui verserait son mari
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740309e
21 mai 1997
21 mai 1997
nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient une faute à la charge d'une partie sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde; que pour accueillir la demande principale en divorce du mari
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400bf9
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740056c
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari, a fixé la prestation compensatoire due à la femme, a dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;
Source officielleciv2
613722fccd58014677404061
28 janvier 1998
28 janvier 1998
litigieux avait été sans incidence en ce qui concerne la détermination du revenu de l'exposant, il n'en demeurait pas moins que l'arrêt du 19 décembre 1989, retenait le fait que l'épouse avait aidé son mari
Source officielleciv2
613723edcd5801467740ffd8
7 mai 2002
7 mai 2002
vivait au domicile conjugal avec une autre femme dont il avait eu un enfant, la cour d'appel qui dénie à la veuve le droit d'obtenir réparation du décès du mari, sans rechercher si du fait de ce décès
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f26c
19 février 2003
19 février 2003
si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel , Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari
Source officielleciv3
61372405cd580146774113af
19 février 2003
19 février 2003
si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00909
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du 9 mai 2022, à 9h59, Mme [TX], élue CGT, envoie un mail en indiquant : Mesdames, pouvez-vous m'adresser la liste d'émargement de l'élection qui a eu lieu entre le 3 et le 6 mai 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00488
28 mai 2026
28 mai 2026
litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT et NIF, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il est écrit très explicitement dans un mail
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104e2
10 avril 2002
10 avril 2002
A..., agissant en qualité de cogérante de la SCI de la Mer, a autorisé la société civile immobilière (SCI) Bleu marine, représentée par M.
Source officielleciv2
61372233cd580146773fb0c8
1 juin 1994
1 juin 1994
Marill, conseiller ; que ces trois magistrats ont délibéré ; que l'arrêt, prononcé par M. Assié, a été signé par M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706298
12 juin 1987
12 juin 1987
ministre de la mer annule l'arrêté interministériel du 17 décembre 1981 portant majoration des salaires forfaitaires de base en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite de la marine
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