Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société

A cette audience publique du 16 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

; que c'est également pour cette même raison que la SED avait d'abord chiffré sa créance à une somme voisine de 56 000 francs au titre de révision de prix dans une lettre du 12 mars 1984 régulièrement

François Y..., domicilié [...], 2°/ l'Union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige les

marge brute de 195 500 francs par hectare et par an devait être retenue; que si la cour d'appel a voulu dire que cette critique du rapport d'expertise ne figurait pas dans les conclusions de la SNCF

1993 et l'appel ayant été interjeté le 30 mars 1993, la Cour ne pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que,

d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Espagne contre Saad B..., détenu à la maison d'arrêt de la Santé en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel décerné le 15 mars

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), dans un litige l'opposant à la société Saint-Jean, relatif à la résiliation d'un bail commercial, la société Cellnex France a été condamnée, par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erico France, société à responsabilité

Z..., qui confesse avoir connu ces états et avoir participé à la procédure de vérification étant, rappelons-le, administrateur à l'ensemble des redressements, attendait le 12 mars 1992 pour réagir, d'une

Y... pour se plaindre d'utilisations abusives pour les vacances de Noël 2001 et de certaines dépenses pour des séjours à l'étranger en février-mars 2002 ; que les dépenses de mai et juin 2002 sont en

N° N 19-81.001 F-P+B+I N° 298 EB2 18 MARS 2020 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

000 francs d'amende et 30 910 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Pierre A..., à 7 700 000 francs d'amende et 30 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Gaston D..., à 5 150 000

correspondant au règlement de diverses factures de la société Socodige d'un montant total de 123 375,66 francs, déduction faite de la somme de 80 000,00 francs HT soit 98 880,00 francs TTC due par la

figurant déjà sur l'annuaire ; qu'à cette occasion, la société France Télécom a commis une erreur de manipulation, qui a entraîné la disparition du nom de M.

de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que devant le premier juge, lors d'un premier jugement du 3 mars 2000, la société Marne et Champagne et la SCEA des Vins français

Fils de 1.107.262,47 francs, portant ainsi le prix global du marché à la somme de 6.212.520,53 francs ; que, pour justifier auprès du conseil d'administration de la Sémiv, qui devait autoriser ces travaux