même qu'il s'est expliqué de manière particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint au maire

citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier de justice avait certes laissé au domicile de Raphaël Y... un avis précisant que l'acte avait été déposé "à la mairie

Christian, partie civile en qualité de maire de la commune des ANGLES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre

de Ciboure en attirant l'attention du maire sur le fait que l'avis du 24 avait été fourni hors délai et que le maire en prenant le premier arrêté de refus a visé l'avis défavorable en précisant bien qu'il

irrecevable, alors que, selon le moyen, il convient d'apprécier la régularité de l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale à la date du 7 juillet 2000 qui est celle de son élection en qualité de maire

M... fait grief au jugement de déclarer sa demande d'inscription irrecevable alors « qu'elle n'a pas été avertie de sa radiation par la mairie à son adresse actuelle et qu'elle n'a pu, ignorant alors cette

l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette ordonnance ne mentionne nulle part l'accusé de réception de la lettre recommandée lui notifiant le dépôt du dossier en mairie

arrondissement de Paris, 3 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de Mlle X... fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation d'un centre de vote des français à l'étranger alors que la mairie

.; qu'en effet, ce dernier avait pu relever dans une publication dénommée "Mieux vivre", dans son numéro 3 de mai 1995, un article intitulé "Changeons de maire", sous la signature de Robert X..., et

ne se reposent jamais..." : que la première phrase de l'article est rédigée ainsi : "il y a 4 mois, nous nous étonnions des méthodes de gestion du maire de Bernolsheim", l'article étant accompagné d'un

Tollan, Guipronvel, SAINT RENAN (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1°) La Commune de GUIPRONVEL, représentée par son Maire

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 février 1993, la ville de Lens, dont André X... était le maire

Alain-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de la commune de Libourne, représentée par son maire

territoriales (anciennement article L. 131-2 du Code des communes), 591 à 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 2 mars 1971, de l'article 14 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, de l'arrêté du maire

T..., maire de la commune de Givors, qui venait de nommer sa soeur, Mme I..., en qualité de directrice générale des services de la mairie. 3.

et président de communauté de communes ; qu'en l'espèce, en interdisant au prévenu, maire de la commune de Saint-Michel et président de la communauté de communes des Trois Rivières, dans l'Aisne, de se

et président de communauté de communes ; qu'en l'espèce, en interdisant au prévenu, maire de la commune de Saint-Michel et président de la communauté de communes des Trois Rivières, dans l'Aisne, de se

une terrasse construite ; qu'il a déposé une demande de permis pour régulariser les travaux les 20 décembre 1995 et 12 avril 1996 mais cette autorisation lui a été refusée le 18 janvier 1996 ; que le maire