client sur les risques de l'investissement qu'il propose ; qu'ayant constaté qu'il avait recommandé l'acquisition instantanée d'un appartement à réaliser dans une ancienne clinique à réhabiliter en logements

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

Y... une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour frais d'adaptation de logement et d'aménagement d'un véhicule, et ce, en exécution d'un arrêt du 8 janvier 1988 ; "alors que cet arrêt

selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement

[M] pour faire reconnaître la licéité de l'occupation par ce dernier du logement litigieux, seul objet du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du

X... faisant valoir l'occupation du logement familial à titre gratuit par son épouse, occupation qui devait être prise en compte non seulement pour l'évaluation des besoins de l'intéressée, mais encore

moyen, "1 / qu'en retenant les références produites par les locataires, sans indiquer si elles étaient représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

saisissant d'office de ce moyen, non discuté par les parties, sans mettre le syndicat des copropriétaires en mesure d'apporter la preuve que les compteurs en cause correspondaient à la consommation du logement

calculé les charges conformément à l'avenant du 1er décembre 1990, c'est-à-dire en procédant à une comparaison entre le coût de l'année précédente (c'est-à-dire les charges de la pharmacie seule sans le logement

X... au titre d'un retrait d'une somme de 149 000 francs d'un compte d'épargne logement ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, au vu des déclarations de M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une

sociale de Bourges, 16 décembre 2005), rendu en dernier ressort qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement

Y... aurait, en optant pour le versement d'un capital, renoncé, aux termes d'une attestation du 28 novembre 1989, aux indemnités de logement et de combustible qui auraient pu lui être versées au moment

la société, de l'usage du véhicule haut de gamme, de marque Mercedes, n'est pas rapportée par les pièces produites en cours de procédure par la prévenue ; que, par ailleurs, en ce qui concerne le logement

X... devait quitter son logement de fonction dès le 30 novembre 1993, date à laquelle le préavis aurait expiré si le salarié n'était pas dispensé par l'employeur de l'exécuter, la cour d'appel a violé

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fondation Sansouire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de retenue sur logement

qu'avoir connaissance du défaut de régularisation des travaux en cause et en déduire sa mauvaise foi, sur un courrier du 23 août 2017 que lui aurait adressé le service de l'urbanisme du ministère du logement

des relations humaines ; qu'afin de pourvoir à son habitation, la BCCI a pris en location un logement sis à Saint-Germain-en-Laye, appartenant aux époux B..., selon bail du 25 juillet 1987, renouvelé