ARDENNES prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [M] [P] né le 12 Décembre 1992 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean michel LICOINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1995 et 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X..., demeurant ... et

laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de lui communiquer tous les documents comportant des informations sur la rencontre qui s'est tenue le 22 mai 2024 entre une délégation libyenne

Lilian et Michel Y..., et après avoir émis deux chèques, le premier, le 2 mars 2004, d'un montant de 12 573,80 euros au profit de son fils Michel, le second, le 4 juin 2002, d'un montant de 2 286,74 euros

(Seine-et-Marne), 2°) de Mme Evelyne, Louise X..., épouse A..., demeurant ... de La Ruelle (Loiret), 3°) de Mme Liliane, Gabrielle X..., épouse Juchat, demeurant à Villejoubert (Charente), 4°) de

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance de toutes ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin

Delmard X..., demeurant à Cantenac (Gironde), Château Prieuré-Lichine, 2°) de Mme Marie-José X..., demeurant à Cantenac (Gironde), Château Prieuré-Lichine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Liliane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable

l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège est 74e RI, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Liliane

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane Y... née CARON, demeurant

  Résumé des faits   La présente requête porte sur l’impossibilité pour les requérantes de poursuivre le Colonel Kadhafi, chef de l’Etat libyen, concernant l’attentat commis en 1989 contre le

] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 04/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 15 Mars 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Libyenne

(Pasde-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 18/ du Racing club de Lens, stade Félix B..., avenue de Liévin à Liévin

devant lui en 2013 par les " Douar " pour avoir refusé de participer à un projet d'assassinat du dirigeant Libyen.

They claimed to have been injured by members of the Libyan crew, who had attempted to retain them on board the Ras Jadir . 15 .

Il a déclaré se nommer [R] [Y] né le 9 septembre 1996 à [Localité 5] (Libye) et être de nationalité libyenne.

[T] [X], qui a eu la parole en dernier, indique qu'il est bien de nationalité libyenne, mais qu'il n'a pas document pour le prouver ce qui explique pourquoi les autorités libyennes ont refusé de le reconnaître

5 point 4 a) du règlement n° 204/2011 adopté le 2 mars 2011, par le Conseil de l'Union européenne que sont concernés par la mesure de gel « tous les fonds et ressources économiques appartenant à la Libyan