Court H.R., Barthold judgment of 25 March 1985, Series A no. 90, and Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43).

peut être considérée comme jouissant de la plénitude de juridiction que si elle a le pouvoir, notamment, d’apprécier la proportionnalité entre la faute commise et la sanction infligée ( Le Compte, Van Leuven

le droit en question   : un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l’article   6 §   1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van   Leuven

  Autriche. [6] Voir notamment l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n° 43, pp. 23-24, par. 53, et l'arrêt Albert et Le Compte c.

Van de Walle; pour son compte, elle n’a aucun motif de la mettre en doute et d’ailleurs pareille impartialité se présume jusqu’à preuve du contraire (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin

Autriche , arrêt du 16 juillet 1971, série   A n o 13, §   97   ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

Un entretien d'admission fut organisé entre le requérant et le docteur V. à Leuven ‑ Hulp. 15.

public de la justice et exerçant des prérogatives de puissance publique, ce qui exclut la possibilité de lui reconnaître la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention ( Le Compte, Van Leuven

As the Court has consistently held, mere tenuous connections or remote consequences are not sufficient to bring Article   6 § 1 into play (see, inter alia , Le Compte, Van Leuven and De Meyere v.

Court HR, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1984, Series A no. 43, pp. 22-23, para. 51).

Court HR, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, pp. 19-21, paras. 41-50; H. v.

Germany judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 29-33, §§ 86-96; the Le Compte, Van Leuven and De Meyere v.

However, there is no evidence that any item was actually and necessarily incurred in domestic proceedings in order to prevent the violation or to obtain redress (see, for example, Le Compte, Van Leuven

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, p. 25, para. 59; H. v.

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A, no. 43, para. 47).   4.

souplesse et d’efficacité   peuvent justifier, en matière civile ou pénale, l’intervention d’organes non juridictionnels ne satisfaisant a priori pas aux garanties de l’article 6 ( Le Compte, Van Leuven

, notamment, si elle n'est pas en mesure de contrôler les faits et de se livrer à une appréciation de la proportionnalité entre la faute et la sanction (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven

Allemagne du 28 juin 1978, série A n o 27, pp. 29-32, paras. 87-95, Le Compte, Van Leuven et De   Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n o 43, pp. 19-23, paras.

pour l’examen des «   contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil   » et du «   bien-fondé de toute accusation en matière pénale   » ( Le   Compte, Van Leuven