Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1940 du code général des impôts, applicable en l'espèce, toute demande au tribunal administratif "doit contenir

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteurs litigieux émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Christian LAPLANE M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "I.

Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil danssa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger qui contracte

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du refus opposé verbalement à sa demande de visa le 3 novembre

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 mars 1998 : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... et de M.