l'infraction ; qu'en n'ayant pas alors caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction qu'elle retenait à l'encontre du demandeur, et que celui-ci, de surcroît, contestait par des conclusions laissées

pendant une durée de dix ans ; "au motifs qu'aucune comptabilité réelle n'a été tenue dans cette société qui, en moins d'un an, a accumulé un passif de plus de 750 000 francs alors qu'elle n'a laissé

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a laissé

syndic de sa liquidation des biens font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision au motif, selon le pourvoi, qu'eux-mêmes ne tiraient aucune conséquence du fait que le tribunal ait été laissé

du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 111, 10° et R. 84 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a laissé

s'approprier une "analyse des faits" à laquelle les premiers juges s'étaient abstenus de procéder, la cour d'appel a entaché sa décision d'un total défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'elle a laissé

permettent donc pas d'assurer qu'un rapport a été lu à l'audience ; "alors d'autre part que les arrêts de chambre d'accusation sont rendus sur le rapport d'un conseiller ; que si la forme du rapport est laissée

était irrégulier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions laissées

base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 25 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé

l'article 1385 du Code civil ; d'autre part, que méconnaît ses obligations contractuelles, le vendeur d'herbe qui, accueillant les bêtes de l'acheteur sur ses terres, n'entretient pas ses clôtures et laisse

encontre, alors qu'elle avait mis en jeu la responsabilité de la banque pour soutien abusif et artificiel, en montrant qu'entre le prononcé du divorce en 1981 et le 22 mai 1985, le Crédit agricole avait laissé

X... de laisser ses deux enfants à la garde de leur tante qui demeure aux Etats Unis s'est imposée à lui en raison des circonstances inhérentes à la contamination par le VIH puis au décès de son épouse

paiement rétroactif de la prime de vol de 0,06 % prévue par le règlement au personnel navigant lors de la qualification de pilote de ligne, alors, selon le moyen, que dans des conclusions déterminantes laissées

douze pièces, plus des emplacements de caravanes, et tenant à ce qu'elle "réalise des marchés", cependant que les ressources du mari étaient réduites à la suite d'un récent et grave accident qui le laisse

soit 19 254 francs par mois, ni aux excédents bruts d'exploitation chiffrés à 378 227 francs pour l'exercice 1993 et à 320 131 francs pour l'exercice 1994, alors que, d'autre part, le fait d'avoir laissé

X... a loué à la société Hertz France, un véhicule automobile qui a été volé alors qu'il avait été laissé en stationnement dans la cour commune à son domicile et à celui des époux Y...; qu'au moment

été effectuées par un autre que lui-même; que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir laissé

Y... avaient été mis en délibéré pour être rendus le 15 décembre 1994, mais que cependant, à cette date, le jugement concernant la société CERP n'avait pas été rendu, de sorte qu'il avait été laissé dans

"paraisse" conforme laisse nécessairement un doute sur son authenticité ; qu'en permettant néanmoins à Mme Z... et à la Caisse d'épargne de se prévaloir de ces actes, la cour d'appel a violé l'article