dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : une affection iatrogène directement

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Semak.

à l'intégration directe de Mme B et que, d'autre part, le représentant du directeur de l'école a assisté avec voix consultative aux délibérations de la commission, conformément aux dispositions de l'article

[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 S.A.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme B, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge

1101541 du 10 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la décision du 22 avril 2011 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-28 du 17 février 2017 du directeur du parc national

B, de Me Lalanne représentant la commune de Chatou, et de Me Durand, représentant la société Nexity IR Programmes Grand Paris. M.

C B, directeur général du CIL Action Logement Nord, n'avait pas été autorisé par le directeur général d'Action Logement, lequel s'était exclusivement prononcé, dans son courrier du 9 juin 2016, sur l'indemnité

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Un décret contresigné par

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE ; Sans qu'il

postulante DEFENDERESSE au principal Madame [Z], [W], [R] [O] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Soline GIBAUD, membre de la SCP LALANNE

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. A ; Considérant que M.