X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 16 novembre 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin

société See Simeoni (la société Simeoni) la réalisation de travaux de construction d'un groupe scolaire ; que la société Simeoni ayant été mise en redressement judiciaire, l'Epafrance a déclaré, le 28 juin

Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA) a rejeté la demande de Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension vieillesse du régime français depuis le 1er juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

La réception des bâtiments B et C est intervenue en juin 2018. Celle du bâtiment A est intervenue le 27 décembre 2018. 4.

Elle a renoncé à cette désignation par écrit du 8 juin 2020 et, le 9 juin suivant, le syndicat a désigné l'une de ses adhérentes, Mme [I], pour la remplacer. 4.

Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021, et la société Schanus a été mise en liquidation judiciaire.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° C 23-14.653

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 juin 2023), le 7 juin 2023, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° K 24-22.668 R É

Le 28 juin 2023, M. [K] a déposé au greffe une seconde déclaration d'appel contre le même jugement et a, par requête du 5 juillet 2023, sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

ne l'a pas fait pendant deux ans compte tenu de l'encombrement de la juridiction, la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient régulièrement déposé leurs conclusions et pièces jusqu'au 2 juin

travail du 17 au 24 juin 2014 à la suite de l'incident avec M.

2015, comme du 27 août 2015" ; qu'il n'est pourtant nulle part question de faits commis les 24 et 25 juin 2015 dans le corps desdites conclusions, qu'il pourrait s'agir des plaintes des 26 et 27 juin