Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de liquider leur communauté dissoute par jugement de divorce prononcé le 15 juin

Soutenant que la lettre du 10 avril 2015 était un faux rédigé par son frère, Mme [W] a déposé plainte le 3 juillet 2015 et son frère a été condamné par un tribunal correctionnel pour faux et usage de faux

591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne qu'à l'issue de l'audience des débats publics du 8 juin

pour interjeter appel ayant commencé à courir le 24 juin, il expirait le 24 juillet à minuit, ce dont il résultait que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'ordonnance

en s'abstenant de faire parvenir avec célérité à la société REMY son courrier d'acceptation et que cette faute "avait privé la SARL REMY de la vente de son fonds de commerce", la cour d'appel a condamné

X... a demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M.

X..., embauché suivant contrat du 20 janvier 1994 par la société Européenne de prévention et de protection en qualité d'agent de surveillance, s'est trouvé absent de l'entreprise, les 13 juillet et 8 août

Bernard Y..., 2°/ Mme Elisabeth Z... épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M

concernant l'une la commercialisation du caviar, l'autre celle du saumon, les ont apportées, ainsi que le nom commercial et l'enseigne, aux deux sociétés Caviar X... et Saumon X... constituées le 1er juin

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

1974, modifié par l'arrêté du 21 septembre 1982, de faire passer un examen à M.

[I] (la victime), salarié de la société [9] (l'employeur), mis à disposition de la société [10] (l'entreprise utilisatrice), assurée auprès de la société [7] (l'assureur), a été victime, le 10 juillet

N° RG 18/05114 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2FI décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 juillet 2018 RG :16/04271 ch n°9 LA PROCUREURE GENERALE C/

Le 5 juillet 2010, deux projets de distribution de prix d'adjudication ont été signifiés par M. [W] à M. [Y] et aux sociétés. 5. Le 25 août 2010, M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 352), que la société

X..., qui avait la qualité de cuisinier et dont le contrat de travail avait été transféré à la SHR, a été licencié le 14 juin 1996 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 mai 2022), le 2 juillet 2012, la société Arkema France (la société Arkema), qui a pour activité la fabrication et la vente de produits chimiques, a transmis sa branche