DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M.

syndicat CFDT, dont le siège social est ..., Cédex 2 (BRGM), agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement

papier ; qu'en affirmant que la fonction de copieur des machines litigieuses serait accessoire à leurs fonctions d'impression et de scanner aux motifs inopérants que toutes ces machines auraient été conçues

X..., engagé le 6 août 2001 en qualité de "responsable Equipe Support Clients" par la société Coca-Cola entreprise, a été licencié pour faute grave le 8 février 2005, après mise à pied conservatoire ;

chargé de statuer sur sa prétention ; que toute personne faisant l'objet d'une protection a le droit de comparaître devant son juge, de rencontrer et de préparer sa défense avec un avocat, dans un délai

de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge

121-1 et suivants, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 121-2, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, confirmant le jugement

la violation des règles d'utilisation du sol peut être invoquée au soutien d'une action en démolition ; que, au soutien de la demande de démolition de l'escalier, l'exposante faisait valoir (v. ses concl

comme récepteurs de télévision ; 2°) qu'ils ne sont pas adaptables aux système SECAM utilisé en France pour la réception des émissions de télévision ; 3°) que lesdits appareils ont été spécifiquement conçus

ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés cryptés ; que les composants et mémoires offerts à la vente par Z... ne constituaient ni des dispositifs, matériels ou instruments conçus

leurs règlements à l'entreprise identifiée ; . chiffrer ses préjudices ; 4°) d'enjoindre aux sociétés BBJ Architecte, ERIB, Solutech Innovative, venant aux droits et obligations de la société Conpas

Vu la procédure suivante : La commune de Clermont-Soubiran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés

relative, d'une part, à l'identité du conducteur principal du véhicule, d'autre part, au prix d'achat de ce véhicule (concl. adv., p. 4 et 6) ; qu'en déboutant Mme H... et M.

Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant

L'UMR fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour

[P] [Z] en considérant, par motifs propres comme adoptés (arrêt, p. 9 et 10 ; jugement, p. 9) que les erreurs ayant émaillé la procédure initiée le 4 mars 1996 avaient été corrigées grâce à l'exercice

de procédure civile ; Aux motifs propres que, vu l'article 145 du code de procédure civile, eu égard à la nature du litige qui oppose les parties, c'est bien tardivement que l'appelante a saisi le juge

COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE ; AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL PEDAGOGIQUE DEVAIT ETRE UTILISE DANS UN CADRE PRECIS FIXE PAR DES DIRECTIVES ECRITES, QU'IL A ETE CONCU