Mme Josette X...et Mme Céline Y...ont été convoquées le 5 octobre 2016 à l'audience du 10 novembre 2016.

Mme [C] a été affectée au magasin King Jouet à [Localité 3]. La SAS King Jouet vient aux droits de la société Sojoudis.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions effectuées avec Lucienne F..., Jean G..., Josette

moyen, que la clause de l'article 6 B, paragraphe 2, des conditions générales de la police exigeant que la construction ait fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, pour que la garantie joue

enregistré sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures tendant seulement à recueillir des éléments nécessaires à la liquidation des droits ; qu'en conséquence, cette prescription joue

violant les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue

violant les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue

violant les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

le moyen : 1 / que si la personne qui a participé à une contrefaçon en mettant en vente un produit est présumée, à l'égard du titulaire des droits, avoir agi de mauvaise foi, cette présomption ne joue

avait interrompu le délai de prescription pour la totalité de sa dette au profit du créancier, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 3°/ que, en outre, l'interruption du délai ne joue

produits par X..., il ressort que seuls ceux qui ont été publiés de 1980 à 1982 reproduisent des peluches comparables à celle du " Kiki " ; qu'en particulier, concernant le jouet contrefaisant " Chico

Z..., X..., Y..., CHARLES, DEMARS, DIEU, GOBERT, JOURET, LEFEBVRE, TOWLSON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SONT REJETEES.

COMPAGNIE L'EQUITE C / Josette Y... Z...

F... et à François G... ; - de déterminer le préjudice de Josette F... et de François G..., d'AXA et d'AGIPI.

Article 2: La requête du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM -PERRIER - JOUET devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la mesure de curatelle de Madame Josette X... ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort du rapport établi le 12 novembre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : V 21-22.458 Demandeur(s) : la société King jouet Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur