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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2402552_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402553_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404474_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403788_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412161_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

JEGO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6690c7760d808eb34e455818

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024 DEMANDERESSE : SAS PROJET X EUROPE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et plaidant par Me VICENTINI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC005524717

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

DELLA PORTA 1968 Gigliola DELLA PORTA 1964 Antonio DELLO RUSSO 1971 Giovanni DE SIMONE 1956 Silvano DE SIMONE 1964 Arcangela DI MEO 1965 Genuino DI MEO 1959 Gelsomina FATO 1968 Vito FATO 1969 Maria Vincenzina

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SOLFEA, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 562 059 832 00138 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Edgard VINCENSINI

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2907303-3193749

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Jego zadaniem jest orzekanie o domniemanych naruszeniach Europejskiej Konwencji Praw Człowieka z 1950 r. [1] Zgodnie z treścią art. 43 Konwencji o Ochronie Praw Człowieka i Podstawowych Wolności, w okresie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856888cdc6046d4721892d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734363cdc6046d4767035b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

condamner in solidum M et Mme [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M et Mme [N] aux dépens et admettre Me Edgard Vincensini

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002257293

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

xa0;       Requête No 22572/93                     Ezio Giovannelli et Santa Vicentini

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310716_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311266_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311393_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311394_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311396_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311668_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311779_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311810_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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