S., Aldana Barrena, 8 janv. 1982, p. 9.

Sect., Société nationale d'éditions cinématographiques, 20 déc. 1957, p. 702 ; Sect., Société d'affichage Giraudy, 29 janv. 1966, p. 293.

CONTRE UN AUTRE APPARTEMENT, A USAGE D'HAITATION PENDANT TROIS ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL AU PREMIER JANIER

[M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] En personne DEFENDEUR : Monsieur [C] [X] [S] [5]- Appartement 26 [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : Devant nous, Michaël JANAS

Janos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société 2 GB, dont le siège est ..., défenderesse à

André X..., demeurant ..., et actuellement Propriété La Baronne, ..., 3 / de Mme Jany X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel C..., demeurant quartier Les Z..., ..., 5 / de M.

(Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jane Z..., veuve X..., demeurant ...

A B est relative à la crevaison de son pneu et la déformation de sa jante, résultant selon lui de la présence de trous sur la route départementale 913, située dans le département des Yvelines.

A B, représenté par Me Jany, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des douanes de Bordeaux a confirmé qu'il était assujetti aux droits

vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF00A2B95 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 48351/21 Jarmila FUKSOVÁ et Jana

[P] a manqué à ses obligations contractuelles au titre des travaux relatifs aux pistes de lavage, du logiciel pour le monnayeur, au lave-jante et à l'éclairage led ; - condamné M.

APPELANTS Monsieur [I] [S] né le 29 Avril 1954 à [Localité 15] (Maroc), demeurant [Adresse 5] / FRANCE représenté par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jane AMOURIC,

de Mme [H] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [P] [J], né le 25 Mars 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD

[I] [F] [O] Non auditionnable - certificat médical du 18 juillet 2024 - représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1]

[N] [U] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [R] [X]

SPECIALISE DE [1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [Z] [L] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Laura JAUD

En l'espèce, Monsieur [O] [T] a acheté un produit nettoyant de marque NET JANTES déposée par la société TEXAM pour son véhicule.

Y... justifie par ailleurs avoir confié le nettoyage et l'entretien annuel de la chaudière depuis 1997 à l'entreprise JANUS de sorte que les reproches de la bailleresse à ce titre sont infondés ; que dès