AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae999cdc6046d471d618c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président Juges : Gérard MOREL : Michel DURAND : Bruno JACOB
Source officiellePage 41 sur 200
PCP JCP fond
67fd534de85d0474bddb501a
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Source officielle