Application no. and name of Applicant Introduction date of the application Date of birth Present Address Name of Representative 9097/05 Gültekin Aydemir 24 February 2005 1973 Bolu F-type Prison - 9491/05 Ilhan

examined the various measures that were taken in the instant case, the Court finds that the investigation into the death of the applicants’ son satisfied the Convention standards (see, mutatis mutandis , İlhan

06/2005 35071/97 GÜNDÜZ MÜSLÜM 04/12/2003 14/06/2004 65849/01 GÜZEL No. 2 27/07/2006 27/10/2006 30007/96 HALIS 11/01/2004 11/04/2005 42920/98 HAYDAR YILDIRIM ET AUTRES 15/07/2004 15/10/2004 15719/03 İLHAN

médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article   3 (voir, par exemple, İlhan

Royaume-Uni [GC], n o   13378/05 , § 33, CEDH 2008, et İlhan c. Turquie [GC], n o   22277/93 , § 52, CEDH 2000 ‑ VII). Or, tel n’apparaît pas avoir été le cas en l’espèce.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00903 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPJB jugement du 09 Mai 2025 Juge de l'exécution de [Localité 2]

KARADUMAN   48464/10 19/07/2010 Pakize DEMİR 20/10/1964 Ankara   Sevgi KARADUMAN   51846/10 29/07/2010 Yüksel KÖMÜRCÜ 01/09/1964 Ankara   Sevgi KARADUMAN   51851/10 29/07/2010 İlhan

Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by a Turkish national, Mr İlhan

Turkey (no. 19914/03) The applicants, Salih Zeki Bilgin, İlhan Bulğa, Gülabi Aslan, Mehmet Tahir Gülçer and Kasım Aslım, are Turkish nationals.

désireuses d’intenter contre l’Etat une action devant un organe judiciaire ou arbitral international l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de l’Etat en question ( Ilhan

Autrement dit, la Cour considère que le requérant a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes ( İlhan c.

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/02021 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH7D ordonnance du 12 décembre 2023 Juge de la mise en état du MANS n

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01603 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG4U ordonnance du 14 septembre 2023 Juge de la mise en état du MANS

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01556 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGZC ordonnance du 29 septembre 2023 Juge de la mise en état du MANS n°

COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FF4I ordonnance du 29 juin 2023 Juge de la mise en état du MANS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00905 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFGV ordonnance du 15 mai 2023 Juge de la mise en état d'ANGERS n° d'inscription

s'agissait d'un taux de THC de 0,3 %, ou supérieur à ce taux, et explique que la marchandise était répartie en 10 colis différents et que les rapports d'analyse proviennent d'organisme accrédités OFRAC ILAC

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B GG/ILAF AFFAIRE N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKFN jugement du 22 Février 2024 Juge aux affaires familiales d'ANGERS n° d'inscription

De même, il'ne saurait être reproché au premier juge d'avoir invité l'expert à «'donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement