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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02336

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application du statut du mineur issu du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02337

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application du statut du mineur issu du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02351

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

formés par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 15], contre vingt-cinq arrêts rendus le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02381

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

22 octobre 2008, pour la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009, et le 1er juillet 2009, pour la période du 1er juillet au 10 septembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 13 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, ont, soutenant que la rémunération qui leur était due devait être au moins égale au plafond de la Sécurité sociale, saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02099

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

apos;issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec des restrictions ; que licenciée le 28 novembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02104

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

dernière a conclu, le 1er mars 2010, un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, ramenant la durée de travail à 17 heures 30 par semaine ; que Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00683

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

salarié de la société AGS Réunion après obtention, au plus tard à la même date, du diplôme d'attestataire de capacité de transport ; que le 20 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00641

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

en qualité d'agent contractuel, d'abord par contrats à durée déterminée, puis, à compter du 4 janvier 1990, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

ont conclu une transaction le 25 septembre 2009 ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00475

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

intégralité des sommes dues au titre de la garantie de salaire prévue par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00504

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

création d'entreprise du 21 janvier 2006 au 3 janvier 2008, il a réintégré le LCL dans le poste de collaborateur d'équipe volante à mi-temps ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00982

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Contestant l'avenant qui lui a été remis à la suite de l'accord collectif France télévisions du 28 mai 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le salarié a saisi le 21 février 2018 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de grand déplacement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Licencié pour faute grave, le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00971

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter (le syndicat) est intervenu volontairement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Soutenant que leur licenciement constituerait un trouble manifestement illicite, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins qu'elle ordonne leur réintégration et condamne

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