AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B E, Mme D C épouse E et A l'arbre au soleil, représentés par Me Hoffmann, demandent à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune du Lavandou ; 2°) de les décharger de la somme de 9 000 euros
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3ème chambre
DTA_2100937_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 novembre 2020 ordonnant le dessaisissement des armes et munitions en sa possession, procédant à son
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