TA83 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2021 et 28 juillet 2023,  
 Mme C A, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réorganisé le service des écoles primaires et maternelles ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réduit le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole de lui attribuer une IFSE annuelle de 6 720 euros et de régulariser sa situation administrative et financière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 19 avril 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle procède à une délégation qui n'a pas été ni publiée, ni transmise au contrôle de légalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle procède à une délégation, de missions à une élue, imprécise ; 
 - elle constitue une sanction déguisée à défaut d'être justifiée par l'intérêt du service et est motivée par le seul but de la sanctionner et de réduire sa rémunération ;  
 - elle constitue un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'elle est motivée par la volonté du maire de réduire son IFSE ;  
 - l'arrêté du 6 mai 2021 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 19 avril 2021 ;  
 - la décision du 19 avril 2021 et l'arrêté du 6 mai 2021 sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la saisine pour avis de la commission administrative paritaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - elles révèlent un harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre la décision du 19 avril 2021 sont irrecevables dès lors qu'elle constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2023 à 12h00. 
 Un mémoire présenté par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole a été enregistré le 27 septembre 2023 à 10h11 sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mayoussier, substituant Me Hoffmann, représentant Mme A,  
 - les observations de Me Coin, substituant Me Marchesini, représentant la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, adjointe technique territoriale principale, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole a réorganisé le service des écoles primaires et maternelles, ainsi que l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel il a porté le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 3 360 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision du 19 avril 2021 et l'arrêté du 16 mai 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 applicable avant le 8 août 2019 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. ". Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié par l'article 10, III 3° de la loi du 6 août 2019 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. ". Aux termes de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " IV. - L'article 10 s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021. / Par dérogation au premier alinéa du présent IV : / 1° Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2020, l'autorité territoriale n'est plus tenue de consulter pour avis la commission administrative paritaire avant de procéder aux mutations des fonctionnaires placés sous son autorité. 
 4. D'une part, à supposer que la décision du 19 avril 2021 portant réorganisation du fonctionnement des services des écoles primaires et maternelles puisse être regardée comme une décision de mutation ou de mobilité quant à ses effets sur les responsabilités et la rémunération de Mme A, il résulte de ce qui précède qu'une telle décision, postérieure au 1er janvier 2020, n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire. D'autre part, l'arrêté du 16 mai 2021, qui fixe l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme A, n'avait pas, en application des dispositions précitées, à être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ".  
 6. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 7. Mme A estime avoir été victime d'un harcèlement moral par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole. A l'appui de ses allégations, Mme A se fonde sur le fait que la décision du 19 avril 2021 aurait été prise dans le but de diminuer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et que ses missions lui ont été retirées sans justifications. Toutefois, ces éléments peu étayés ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision du 19 avril 2021 :  
 8. En premier lieu, si Mme A soutient que par la décision du 19 avril 2021 le maire de la commune procède à une délégation de ses fonctions au profit de Mme B, 4ème adjointe, il ressort des pièces du dossier que c'est par arrêté du 27 mai 2020, publié et transmis au contrôle de légalité le jour-même, que le maire a délégué à Mme B les décisions relatives aux secteurs des animations culturelles, de la jeunesse-petite enfance, ainsi que des affaires scolaires. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 19 avril 2021 ne procède pas à une délégation de fonctions, mais uniquement à une réorganisation du fonctionnement des services des écoles primaires et maternelles pour lesquelles Mme B avait déjà délégation. En toute hypothèse, le défaut de publicité et de transmission au contrôle de légalité, prévu par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, n'a aucune influence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que la décision du 19 avril 2021 n'a ni pour objet, ni pour effet une délégation des fonctions du maire de la commune. Il ressort des pièces du dossier que la délégation consentie à Mme B par arrêté du 27 mai 2020 est limitée à trois domaines tenant aux animations culturelles, à la jeunesse-petite enfance ainsi qu'aux affaires scolaires. En toute hypothèse, la décision du 19 avril 2021 procède à une réorganisation des services précise dès lors qu'elle délimite les compétences qui relèveront non plus de la requérante, mais de Mme B. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, si Mme A soutient que la décision du 19 avril 2021 constitue une sanction déguisée à défaut d'être justifiée par l'intérêt du service et qu'elle est en réalité motivée par la volonté de la sanctionner et de réduire sa rémunération, il ressort des pièces du dossier que la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole a connu, suite aux élections municipales, un changement de la composition du conseil municipal, et notamment des adjoints. La réorganisation du fonctionnement de certains services n'est ainsi pas anormale et elle est, en outre, motivée par le fait de vouloir confier des tâches à responsabilité, principalement de missions de contrôle, à une élue. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune ait eu l'intention d'infliger une sanction à Mme A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, si Mme A soutient que la décision du 19 avril 2021 a été prise dans l'unique but de réduire son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et constitue à ce titre un détournement de procédure, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que cette décision est justifiée par l'intérêt du service. Ainsi, la réévaluation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, qui est une indemnité dont le montant est déterminé en fonction des responsabilités exercées, en constitue une conséquence. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté du 6 mai 2021 :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 6 mai 2021 par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 19 avril 2021 doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M.  Sauton, président, 
 M.  Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme  Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    K. Martin 
 Le président 
 Signé 
 J.F Sauton        
    Le président, 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier