Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Getir France représentée par la société civile professionnelle (SCP) Abitbol & Rousselet

[W] [E] et à Mme la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine en sa qualité de curateur à la succession

; Considérant que les pourvois de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON et de M.

Entre le 27 février 2009 et le 20 mars 2010, elle a subi plusieurs pannes, à la suite desquelles la société ROUSSILLON a changé plusieurs de ses pièces.

en application de l'article 761 1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M.

BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane

siège [Adresse 3] [Localité 2] assignée à personne habilitée le 09 mars 2022 Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane

cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] INTERVENANT : Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane

3] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Mme Henriane

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT Le délibéré initialement prévu le 25 septembre a été prorogé au 16 octobre 2025 puis au 23 octobre 2025, toutes les parties en ayant été informées.

1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail du fait de l'employeur, la société Beylstein Rousselot

David E..., deux boîtes de marque Hilti contenant une disqueuse et un perforateur provenant d'un vol à la roulotte commis au préjudice de M.

Elle déclare s'associer aux écritures de la commune de Roussillon.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon

Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (ARS 31 - Pôle) — Communication, en sa qualité de conseiller départemental des Hautes-Pyrénées, de l'acte administratif ayant arrêté et officialisé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

X... tendant à son annulation ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejetée.