INTIMÉE : SAS Willis Towers Watson France, venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger [X], représentée son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Véronique HEINRICH

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

Foreign funder(s): Rosa Luxemburg Foundation, European Union, Freedom House, MacArthur Foundation, OSIAF, USA Embassy, Heinrich Böll Foundation, OWEN Judicial decisions: (1) 14 May 2014, Novocherkassk

It originated in an application (no. 10802/84) against Austria lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by two Austrian nationals, Mr Heinrich Pfeifer and Mrs Margit Plankl, on 23 September

This feature doubtlessly also applies to employees in private-law employments (see Heinisch v. Germany , no. 28274/08, § 64, ECHR 2011 (extracts)). 28.

Ukraine , n o 4063/04, § 46, 19 février 2009, Heinisch c.   Allemagne , n o 28274/08, § 63, CEDH 2011 (extraits)).

Bessler Heinrich, ressortissant polonais résidant en Roumanie, a fait construire et habitait depuis 1933 un immeuble   sis n o   64 rue Dr. Lister à Bucarest.

12/2020 2. 37791/10 Andreas MULLER 03/06/2010 The representative informed the Court of the applicant’s death (No information on the date of death was provided) 02/12/2020 3. 11769/10 Klaus Richard Heinrich

François GENICON, Président de chambre, président, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

[N] [A] ET [Y] [K], représentée par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique

au barreau de METZ et Me Clarisse MOUTON, avocat plaidant du barreau de NANCY DEFENDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE : Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Véronique HEINRICH

François BILLON, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

au barreau de METZ Madame [U] [V], prise en sa qualité de comptable et séquestre de la SCP Denis REINERT & [E] [A], Notaires Associés, [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Véronique HEINRICH

la personne de son représentant légal Parc d'activités du Ried, ZI, 2 avenue de l'Europe, BP 244 67727 HOERDT Représentée par Me ALEXANDRE (avocat au barreau de STRASBOURG), substitué par Me HEINRICH

    The photos that were the subject of the proceedings described below were published by the Burda publishing company in the German magazines Bunte and Freizeit Revue , and by the Heinrich Bauer