X... fait grief au second arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) d'avoir déclaré exécutoire en France les deux ordonnances rendues par la Haute Cour de Justice de Londres les 28 février 1989 et 17 juillet

l'assignation introductive d'instance, alors « que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en ordonnant la réparation du préjudice de la société Image et dialogue à hauteur

sans réponse, la société avait souligné que, très connue dans les milieux de technique avancée et notamment dans l'aérospatiale, elle présentait des garanties de sérieux et de compétence et une très haute

la construction du mur litigieux par l'acte de vente, avaient par la suite accepté la situation et renoncé sans équivoque à en demander la démolition en sollicitant et en finançant partiellement, à hauteur

et une construction de 5 mètres de haut qui privaient totalement de vue trois pièces de cette maison et en affectait l'habitabilité, la cour d'appel a souverainement retenu que la démolition

intérêts dus à l'EARL Mas Castelnau en réparation de son préjudice matériel ; " au motif que la Cour ne trouve au dossier de justification du préjudice découlant directement de l'infraction qu'à hauteur

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angélique Y... responsable des blessures subies par Laurent X... à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin B..., demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse),

X... avait édifié le mur pour éviter depuis son balcon toute vue droite sur la propriété de Mme Y... ; que si ce mur atteint en certains points une hauteur de 3,15 mètres ou de 6,20 mètres par rapport

articles R. 911-13 du Code de l'organisation judiciaire, 451 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'annexe du même nouveau Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

X... à hauteur de 2 812 francs mensuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Dreux n'était pas territorialement compétent ; que l'activité de la société était limitée aux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par cour d'appel de Versailles, au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général, domicilié

l'employeur en matière de sécurité, il était constant que la victime, membre du comité d'hygiène et de sécurité, était parfaitement au courant des mesures de sécurité à prendre pour travailler à grande hauteur

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes connexes peut être invoquée pour éteindre à hauteur

que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 29, alinéa 4, de la convention collective départementale de la métallurgie de la Haute-Savoie

du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'association Aurore fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte

Le préfet de la Haute-Vienne fait grief à l'ordonnance de déclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative de M.