Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre Assesseur : Madame Olivia JEORGER LE GAC, Conseillere GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 juillt 2025 et signé par Madame Valérie CHARLES, première vice-présidente, et Madame Hadda ZITOUNI, Greffier.

vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix octobre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Madame Frédérique HABARE

vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix Octobre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Madame Frédérique HABARE

B..., représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) de suspendre l’exécution

En outre, s'il fait grief à l'administration de n'avoir pas pris en compte sa situation personnelle et professionnelle, il est constant qu'il a déclaré être domicilié à Rouen, chez une amie nommée Haby

2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIERS : Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Hadda

APPELANTE représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1] (Devenu majeur le 15/12/2015) INTIME assisté par Me Yacine HAKKAR

; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du

There was no provision expressly providing for judicial review of such issues and no general habeas corpus procedure applying to all kinds of deprivation of liberty.

C..., représenté par Me Hakkar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Doubs sur la demande

A, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un

    On 18 September 2010 the Botanica District Court rejected the applicant’s habeas corpus application relying, inter alia , on the fact that the applicant had formally undertaken to appear

Cremona, qui, dans ses écrits universitaires, avait affirmé que si le droit ordinaire de Malte ne comportait pas, à proprement parler, un recours d’ habeas corpus , il y avait dans le code pénal maltais

Cremona, qui, dans ses écrits universitaires, avait affirmé que si le droit ordinaire de Malte ne comportait pas, à proprement parler, un recours d’ habeas corpus , il y avait dans le code pénal maltais