d'une part, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société Travaux Guil-Durance

It is not necessary, however, to establish that the main perpetrator has also acted with guilt either.

avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

She had further recognised her guilt and requested to be tried in accordance with the simplified procedure available to those who accept the charges brought against them. 4.

Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, section IN, décision attaquée en date du 27 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00311 Monsieur [O] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Céline GUILLE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Tourcoing, représentée par Me Guillier et Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la requérante de la

de la SCP SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame [S] [M] épouse [I] née le [Date naissance 11] 1944 à [Localité 17] [Adresse 21] [Localité 7] Représentée par Me Gaëlle

siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Guido

out following a friendly settlement in which the Netherlands Government have expressed their “deepest regret at the death of Mr Hüseyin Köksal” and agreed to pay the applicants 140,000 Netherlands guilders

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Guido Raimondi, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du

Convention to abide by it;        Whereas, according to the above-mentioned friendly settlement, it has been decided that the applicant would receive the sum of 150 000 Dutch guilders

siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Guido

siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Guido

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

as to avoid any possible pre-judgment regarding the guilt of that person.