sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'intervention de la société Helsana, assurance complémentaire de la victime, a fixé à une certaine somme le montant des pertes de gains

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs de M.

l'homologation ; que selon l'article 14-3 de l'avenant n° 3 à la convention collective des industries chimiques, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée

La société Patrimoine conseil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Financière Gotreau une certaine somme au titre de la perte de l'investissement et au titre du manque à gagner, alors

-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

IARD SA (le GAN) a refusé à M.

(le GAN) et Les Mutuelles du Mans assurances IARD en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que le GAN a interjeté appel du jugement l'ayant condamné ; que la société

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gast

réparée par des prestations sociales et celle qui est restée à la charge de la victime ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement le préjudice subi par la victime au titre de la perte de gains

A l'audience, GASD (SARL) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour APPELANT d'un jugement rendu le 12 FEVRIER 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Madame Danièle Yvette Brigitte Z... veuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de dire que la société Ciris et la société Segem ont contribué à la survenue des désordres et que, dans leurs rapports entre elles, la société Gan assurances

violé l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le préjudice d'un cocontractant victime de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée résulte suffisamment de la perte des gains

fait, la cour d'appel a violé l'article L 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que les rémunérations prises en compte pour la détermination du seuil d'exonération sont l'ensemble des gains

des travaux publics ne sont pas visés par ces exclusions", la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, que, par dérogation aux dispositions des 1 et 3 de l'article L. 241-6, les gains

que soit prononcée la résolution judiciaire de l'avenant du 11 février 2013 aux torts de la société BVS Group et que cette dernière soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre du manque à gagner

[X] au titre de la perte de gains professionnels futurs, et sur le second moyen 5.