commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

Mairie de Grenade-sur-Garonne — Caractère communicable, à la mère d'un élève, du dossier de pré-inscription scolaire de sa fille, déposé par le père dont elle est séparée et avec qui elle partage l'autorité

des copropriétaires du 28-30 rue Léon Maurice Nordmann à La Garenne-Colombes et l'Union des syndicats des copropriétaires du 28-30-32 rue Léon Maurice Nordmann à La Garenne-Colombes à payer à la société

suspension de l'exécution de la délibération du 30 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Voisins-le-Bretonneux a décidé la fermeture du groupe scolaire maternel et élémentaire du Bois de la Garenne

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-La-Garenne est rejetée.

le concours de [N] [H], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 juin 2015, le véhicule Austin Mini Cooper immatriculé AF-621-KH a été volé à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE

" située au 7 place de la Garenne (14ème arrondissement) à Paris.

Par la présente requête, la commune de la Garenne-Colombes demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Par une délibération en date du 29 septembre 2005, le Conseil municipal de la Commune de La Garenne-Colombes a institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble du territoire communal, en application

saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la commune de Clichy-la-Garenne

Il s'était présenté à elle comme un ami de son mari et de Gaétan XX....

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Patricia GONZALEZ, Présidente Sophie NOIR, Conseiller Françoise CARRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Assistées pendant les débats de Gaétan

La mesure demandée par le maire de Clichy-la-Garenne entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure demandée par le maire de la commune de la Garenne-Colombes entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

La mesure demandée par la maire de la commune de la Garenne-Colombes entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.