Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire rayé des cadres pour invalidité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 : "1.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 115 051 et 118 572 de Mme Y... présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la demande de la SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER" tendant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents de tribunal administratif (

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme :

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : "Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Cher a adressé, le 14 décembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation administrative d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

19 septembre et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE (OGIF), dont le siège est 39 avenue de Friedland

code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, présenté par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE dont le siège est 42 avenue de Friedland

mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RREEF Investment GMBH, dont le siège est 3, avenue de Friedland

dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de la société SRDI, dont le siège est à Paris (8e), rue Friedland