Le 7 juin suivant, le liquidateur a acquiescé à la demande en précisant que les frais d'enlèvement et de gardiennage seraient à la charge de la société Autodom, qui a refusé de les payer. 3.

Estimant que la société était débitrice de ses frais et honoraires afférents à cette procédure, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille qui l'a déboutée

décision cassée ; qu'en condamnant les époux [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, sans statuer sur la charge de l'ensemble des frais

écrite sur la pollution d'un terrain l'acheteur a le choix, soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix, soit de demander la remise en état du site aux frais

pas d'ordre disciplinaire, la faute disciplinaire peut être invoquée à titre complémentaire sans qu'importe la date de sa découverte; qu'en écartant le grief tiré de la falsification des notes de frais

l'arrêt de déclarer recevable la demande en bornage formée par Mme [P], d'ordonner en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert, et de statuer sur les frais

le confirme la lecture de l'article 9 du règlement intérieur de la société, communiqué par vos soins, il est constant que les cotisations dont il s'agit constituent des participations aux frais

(les consorts C... ) en paiement des frais d'aménagement du terrain qu'elle avait exposés ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de frais d'aménagement ; Mais

Concernant les frais et accessoires, elle rappelle qu'aux termes du contrat de prêt la société Findi s'est engagée à payer les frais y compris d'expertise résultant d'un cas de défaut et indique qu'elle

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

[Y] Ia somme de 5 000 euros au titre de l'articIe 700 CPC pour les frais irrépétibles de première instance ; - CONFIRMER le jugement en date du 12 juin 2018 pour le surplus ; Y AJOUTER : o CONDAMNER

de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement.

en qualité de représentant salarié pour le compte de la Société des éleveurs de porcs de l'Aude (SEPA) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au remboursement de frais

Toutefois, nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra

de notaire dont elle savait qu'ils s'élevaient à la somme de 5 330,13 euros, la cour d'appel, qui n'a pas non plus recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces frais avaient été régulièrement taxés

Y... dans les deux attestations n'est pas établie ; pas plus que la fausseté de la fiche de remboursement de frais à M. Y... pour la journée du 9 juillet 1993 ; que, d'ailleurs M.

bon droit que le tribunal a dit non établies les infractions par des motifs qui sont expressément et entièrement adoptés par la Cour, qu'il sera seulement ajouté, d'une part, en ce qui concerne les frais

regard des articles 85 et 86 du décret du 7 avril 1928 ; alors, en outre, qu'il résulte de l'article 129 du décret du 7 avril 1928, applicable en Nouvelle-Calédonie, que la condamnation au titre des frais