AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137267bcd58014677425e6a
5 avril 2005
5 avril 2005
Z... et Y..., ou aux personnes désignées par eux, pour une valeur de 3 375 000 francs ; que M.
Source officiellePage 41 sur 17742
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
20 février 2019
à des individus ne pouvant y prétendre, que Mme I... a ainsi dressé 42 certificats de nationalité française à des ressortissants comoriens entre 2010 et 2012, que le président de l'association France
Source officielle