est bien fondée à obtenir paiement de la somme de 1 euros seulement à titre d'indemnité de résiliation, et après compensation avec le montant des parts sociales du à la société Sécuricontrôle, d'avoir fixé

paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et les amendes et que, contrairement à ce qui est soutenu, l'existence d'une procédure collective ne prive pas le juge de fixer

Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des opérations d'expertise et fixé la valeur du bien à la somme retenue par l'expert alors, selon le moyen : 1 / qu'il a mis

Z..., et Mme Y..., ont été désignés en qualité de commissaires à l'exécution du plan ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements en ce qu'ils ont fixé

1°/ que le juge doit, en ce qui concerne les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, indiquer seulement les modalités de calcul retenues sans en fixer

montant élevé du cautionnement, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que le montant du cautionnement doit être fixé

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

X... et l'Enim reprochent à l'arrêt d'avoir fixé à 486 667,31 francs l'assiette du dommage corporel subi par M.

moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer

payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer

articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel, qui se borne à estimer qu'elle a les éléments suffisants pour fixer

d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; 2 ) que le juge est tenu de motiver sa décision et de préciser les pièces et éléments en considération desquels il se fonde ; que l'arrêt fixe

alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'un capital sauf si, à titre exceptionnel, le juge décide, par décision spécialement motivée, de la fixer

produire de l'énergie relève du contrat de prestation de services, au sens de l'article 2 de la directive 2011/83/UE, de sorte que le point de départ du délai de rétractation du consommateur doit être fixé

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de droits à la retraite, de fixer en conséquence à la somme de 863 617,26 euros son préjudice, et de condamner in solidum l'assureur

profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; que le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe

des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

[I] pour le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, fixé au 22 juin suivant, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Fort-de-France.