REFERE du 25 Avril 2022 N° 2022/ 210 Rôle N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXPZ SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SNC FONCIERE FT MARSEILLE C/ SARL POISSONNIER-FERRAN

Me Eve MORI-CERRO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier RESIDENCE LES MARRONNIERS représenté par son syndic en exercice l'agence FERRAN

Tukov, président ; - les observations de Me Ferhan, représentant M. C, présent, assisté de M. D, interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

A à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Ferhan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Matalon ; - les observations de Me Ferhan, représentant M.

paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que, pour condamner la société à payer au syndicat une certaine somme, l'arrêt relève que le règlement de copropriété stipule que l'immeuble fera

Attendu que pour accueillir la demande sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que, même si l'article 4-2 du marché principal prévoit que le maître de l'ouvrage fera

bail comporte une clause aux termes de laquelle "le bailleur ne pourra être recherché par le preneur à raison des troubles de jouissance découlant du fait des autres occupants ou des tiers ; le preneur fera

des services médicaux", ce qui impliquait uniquement qu'il les dirige et en assure le fonctionnement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l 'article A1.5.2 de la convention collective FEHAP

tuer, caractérise parfaitement l'intention homicide, nul ne pouvant se faire justice puis en considérant que si mort ne s'en est pas suivie c'est que le tir a été imprécis, suite à la fuite de David Feray

l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera

marché de l'emploi correspondait à la perte de chance qu'il avait de retrouver à l'avenir un emploi, en cas de perte de son emploi actuel, compte tenu de ses séquelles physiques, dévalorisation qui ne fera

durée, ne gênant nullement la circulation, et rappelait que l'article 3 de l'arrêté municipal du 7 avril 1999 régissant le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera

X... exposant "cet e-mail n'est qu'une proposition et non pas un contrat d'engagement, celui-ci fera l'objet d'un contrat définitif assigné par le futur entraîneur et le club" et qu'à la même date, à 15h04

domestique, d'huile et de charbon ; que la SA Labruyère Distribution était le fournisseur attitré tant de X..., artisan, personne physique, que de la SARL CDC ; qu'à compter de mai 1990, X... fera

travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en prévoyant que toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail fera

sans restriction ni réserve, après avoir ordonné la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime et fixé les préjudices personnels subis par celle-ci de son vivant, que la caisse fera

présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Marseille des biens en cause, de dire que la vente sur licitation se fera