prescriptions spéciales plus courtes ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'une profession est le fait de consacrer d'une façon

en apparence valable et ne comportait aucune anomalie apparente de sorte que le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures y figurant, mais sans constater qu'il avait d'une façon

hypothèse, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, et doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées qui excluent toute interprétation, de façon

, " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de coups et blessures volontaires commis avec une arme ; " aux motifs notamment que la victime Y... avait décrit la scène de la façon

dûment constaté que la victime des coups et blessures, Victorien X..., s'était rendue au domicile du prévenu et avait pris l'initiative de la querelle en lui donnant une gifle et en lui reprochant de façon

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, de façon

Z... lui avait cependant assuré qu'il ne s'agissait que d'une occupation précaire devant prendre fin de façon imminente, dissimulant ainsi l'existence d'un bail commercial conférant une plus grande sécurité

l'accusé, c'est-à-dire mère et épouse de son père ; " alors que le serment devant la cour d'assises est une formalité substantielle d'ordre public, et que les témoins reprochables sont définis de façon

alors que, deuxièmement à supposer même cette méthode régulière, les juges du fond ne pouvaient retenir comme prix du terrain à bâtir dans la région un prix de 30 francs le m2 sans préciser en aucune façon

trouvait sa cause dans un allègement des charges de l'exploitation par suite de la prise en charge de certains emprunts par des assureurs ; alors que, d'autre part, il aurait apprécié le préjudice de façon

son affaire personnelle des charges de copropriété", la cour d'appel aurait dénaturé les termes du cahier des charges et violé l'article 1134 du Code civil, alors, que, d'autre part, en énonçant de façon

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune somme n'a à être indiquée dans la mention manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon

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meurtrières de son véhicule ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'explique pas pour quelle raison le seul fait que le salarié ait été le précédent chef de bord ne permettait pas de lui attribuer de façon

années (1977, 1978 et 1979) fournis à l'expert sur les pompages de la société avaient conduit celui-ci à sous estimer l'effet de déstabilisation, cependant déterminant, de ces pompages effectués de façon

du dossier de son client auprès de la Banque de France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser, même de façon

de ce rapport, à réparer les conséquences dommageables de désordres affectant un ensemble immobilier, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'expert qui entend un tiers ou, a fortiori, une partie de façon

l'intéressé de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au "seul motif" que la lettre de licenciement qui rappelait la proposition d'une convention de conversion n'indiquait pas de façon