étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 mai 2026 ; En présence par visioconférence de [L] [R], interprète en langue espagnole

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris -, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [O] [E], interprète en espagnol

de la valeur de la moitié de cet immmeuble, vendu en fraude de ses droits ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1° d'avoir omis de rechercher la loi applicable alors qu'était revendiqué le droit espagnol

E demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

La société T.T.I a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles, et a fait valoir que le contrat de travail était soumis à la loi espagnole.

de droit français Moneyline pour diriger le bureau de Madrid par une lettre du 5 septembre 2000 précisant que son statut était celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol

X..., engagé par la société de droit espagnol Productos Flowers à compter du 1er février 2005 en qualité de directeur commercial pour la France, a été licencié le 7 avril 2011 ; qu'après s'être désisté

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de GAZ DE FRANCE et des recours incidents de la Compagnie "La Union et le Phenix Espagnol" et de M. X... sont rejetés.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation

Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet

la réadmission de l'intéressé ni avoir obtenu l'accord des autorités espagnoles à cette réadmission.

la réadmission de l'intéressé ni avoir obtenu l'accord des autorités espagnoles à cette réadmission.

ses quatre enfants aux autorités espagnoles et, d'autre part, de l'assigner à résidence.

Sur l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : 5.

soutient avoir obtenu la nationalité espagnole et produit un acte daté du 7 mai 2023 délivré par le ministère de la justice espagnol, ce document, au demeurant non traduit, n'apparaît pas définitif étant

la requête et rappelle que l'intéressé a bénéficié d'un visa espagnol et qu'il a attesté avoir reçu les informations prévues à l'article 4 dudit règlement.

Il mentionne que, le 27 mai 2022, les autorités espagnoles ont donné leur accord à sa reprise en charge.

doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reconnu la qualité de titulaire du certificat militaire de langue parlée d'espagnol