AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721bbcd580146773f6a52
30 juin 1992
30 juin 1992
rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe compensatoire assimilable à des droits de douane de nature à entraver
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cr
6137269ccd58014677427002
11 mai 2005
11 mai 2005
énonce, notamment, que, si le prévenu a refusé l'arrestation en se débattant, la violence de sa résistance n'est cependant pas caractérisée du fait que les policiers ont pu rapidement lui passer les entraves
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