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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721bbcd580146773f6a52

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

rétroactif pour s'appliquer aux stocks déjà constitués, qu'à celui du droit communautaire, en ce que les taxes auraient la nature de taxe compensatoire assimilable à des droits de douane de nature à entraver

Source officielle

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CC

cr

6137269ccd58014677427002

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

énonce, notamment, que, si le prévenu a refusé l'arrestation en se débattant, la violence de sa résistance n'est cependant pas caractérisée du fait que les policiers ont pu rapidement lui passer les entraves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

aux droits de la société Agralys, qui venait aux droits de la société Dunois (la coopérative) et conclu avec celle-ci une convention de compte-courant d'activités relative à son approvisionnement en engrais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00865

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

assigné la société et a notamment demandé d'enjoindre à cette dernière d'ouvrir des négociations sur la GEPP sous astreinte dans un certain délai et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour entrave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100407

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Premium Energy

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01347

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.633 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sunpower Energy

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100601

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[I] en qualité de mandataire liquidateur de la société Syn Energy dont l'adresse est [Adresse 4], placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité suivant jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Denis Y... des chefs de discrimination syndicale, prise de sanction pécuniaire illicite, entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
?

ADLC

ADLC:20-DCC-14

droit de la concurrence

7 février 2020

7 février 2020

relative à la prise du contrôle conjoint de la société Perfect Wind Polska par la société Mirova et la société Akuo Energy Polska

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da0

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... avait retrouvé rapidement un travail, ce qui induisait l'absence d'entrave apportée par l'existence de la clause de non-concurrence, et par voie de conséquence l'absence de préjudice qu'aurait causé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01606

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Z... n'était pas atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, en l'état des constatations dont il résulte qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201956

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

leur assure la législation d'un État membre, une telle conséquence étant de nature dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation, et constituerait, dès lors, une entrave

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2de

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

contrôle de situation, et sur recommandation de prendre à cet effet toutes précautions utiles justifiées par la particulière dangerosité de celui-ci que les fonctionnaires de police ont été amenés à entraver

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3de

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

équivalent à une restriction d quantitative à l'importation prohibée par l'article 30 du Traité, si les objectifs visés par cette mesure sont justifiés au regard des droits communautaires, et si les entraves

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3df

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

équivalent à une restriction d quantitative à l'importation prohibée par l'article 30 du Traité, si les objectifs visés par cette mesure sont justifiés au regard des droits communautaires, et si les entraves

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a4b

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

obligation à l'entreprise de maintenance non seulement d'assurer un balayage quotidien, mais également un lavage et un entretien sérieux et en profondeur des lieux, et sans rechercher, au regard de l'encrassement

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62dd

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

circonscrit la discussion à ce seul motif et la cour d'appel ne pouvait donc retenir également ainsi que l'a fait "la mauvaise volonté manisfestée par Mme X..." ou des "manquements constituant une entrave

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CC

soc

61372389cd5801467740b196

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

des sujétions de ce dernier ; qu'il expliquait également en quoi la réorganisation de la prospection dans la région parisienne était conforme à l'intérêt de l'entreprise dont le développement était entravé

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CC

cr

61372642cd5801467742430e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

ouvertes, la remise à un intéressé d'une copie d'une décision insuffisamment claire pour lui permettre de prendre connaissance de ses possibilités de recours et des délais applicables constitue une entrave

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c07

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, de déclarer ledit appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que le délai d'appel peut être prorogé si un cas de force majeure vient entraver

Source officielle