pénale, a chargé un autre militaire de son unité, le maréchal des logis-chef Z..., également officier de police judiciaire et technicien en identification judiciaire, de procéder à plusieurs actes d'enquête

que le maire eût demandé au président du tribunal administratif de désigner le commissaire-enquêteur chargé de cette enquête ; que si, à la vérité, le maire, en organisant cette enquête, l'a confiée au

a été retenu" ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le projet soumis à l'enquête avait pour objet exclusif de créer un accès au groupe scolaire de la commune de Saint-Thurial

établis par les policiers d'Ermont qu'au moment de la perquisition, ceux-ci avaient régulièrement tenu informé le magistrat de permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête

.]; que l'enquête diligentée initialement a conclu à un possible suicide et une décision de classement sans suite a été prise le 30 octobre 2009 ; que le 9 décembre 2013, le gendre de Laurent A... s'est

.] ; que l'enquête diligentée initialement a conclu à un possible suicide et une décision de classement sans suite a été prise le 30 octobre 2009 ; que le 9 décembre 2013, le gendre de Laurent A... s'est

.] ; que l'enquête diligentée initialement a conclu à un possible suicide et une décision de classement sans suite a été prise le 30 octobre 2009 ; que le 9 décembre 2013, le gendre de Laurent A... s'est

libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'enquête

la procédure ; qu'enfin, la jonction du dossier d'assistance éducative ouvert au bénéfice de Delphine X... et l'audition du juge des enfants qui a maintenu le placement provisoire de la mineure et ensuite

verbalement comme une Renault Clio, de couleur bleue, précisant qu'elle était conduite par une jeune femme de petite taille avec des cheveux longs, avec deux passagers masculins ; qu'elle avait vu ensuite

s'est au moins référé à deux reprises à un groupe de pièces pour fonder son appréciation ; qu'il énonce tout d'abord que " Martin Z..., précité, et la SA Mephisto ont fait l'objet d'une procédure d'enquêtes

, ce d'autant plus au regard des conditions de l'enquête critiquées de manière similaire par deux témoins ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'enquête interne et les différents

OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE EST FAVORABLE ; QUE L'AVIS EMIS LE 10 FEVRIER 1975 PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNE LORS DE LA PREMIERE ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SUR LE PROJET D'ACQUISITION

Y..., en même temps que des bijoux et des espèces ; que les propriétaires des véhicules volés sont les victimes des infractions sur lesquelles l'enquête de gendarmerie a porté et le recours au procédé

articles 706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête

par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a pris en charge cette affection à titre professionnel, puis, Antoine X... étant décédé le 24 juin 1999, a mis en oeuvre une enquête

par la gendarmerie au parquet le 9 avril 2001, la transmission, le 10 avril 2001, de cette enquête par le procureur au directeur départemental des affaires maritimes, pour " avis et indication des textes

et les cadres ; que, lors de ces élections, le syndicat CFDT Betor Pub n'a obtenu que deux élus, l'un dans le collège du personnel d'enquête, l'autre dans le collège des cadres ; que, pour valider la