Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1.

Article 8

—

prendre place dans ses collections ; 9° Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3° de l'article 3 ; 10° Les orientations de la politique tarifaire ; 11° Le règlement intérieur du Centre national de la danse ; 12° Les emprunts

Article 144

—

d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts

Article 6

—

d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds ; 2° D'adopter le règlement intérieur du fonds ; 3° D'adopter le budget, d'approuver le compte financier du fonds et de délibérer sur les emprunts

Article 14

—

Dans le sens France métropolitaine-étranger, à partir du moment où l'agent emprunte sur le territoire métropolitain de la France le moyen de transport lui permettant de gagner l'étranger.

Article 16

—

politique de coopération extérieure ; 5° Le budget, ses modifications et le compte financier ; 6° Les conventions de rattachement ou de coopération ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts

Article 9

—

Supprimé) 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ; 10° (Supprimé) 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux et locations d'immeubles ; 13° L'aliénation de biens mobiliers ; 14° Les emprunts

Article 29-3

—

Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires.

Article 3

—

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ou conclure tous baux de location ; 13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous emprunts

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ; 5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

respecté ; 6° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la présente sous-section, est plafonné à : a) 17 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise ; b) 8 000 € par emprunteur

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L. 513-11, par : 1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

service rendu ; 4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts

Article R743-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

-L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les itinéraires empruntés. III.

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ; 7° Les emprunts

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux

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